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Décisions des tribunaux
C-2, r. 0.2 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. Les portefeuilles à gestion distincte sont des portefeuilles de biens meubles et immeubles dont le déposant est inscrit à titre de propriétaire mais dont la Caisse accepte la gestion selon les termes et conditions convenues avec le déposant.
En vig.: 2019-01-03
22. Les portefeuilles à gestion distincte sont des portefeuilles de biens meubles et immeubles dont le déposant est inscrit à titre de propriétaire mais dont la Caisse accepte la gestion selon les termes et conditions convenues avec le déposant.
